Règlement (CE) 1024/2009 du 29 octobre 2009 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1024/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 concernant l’autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 5
—
[…] Troisièmement, il y a lieu de rejeter l'argumentation des requérants selon laquelle, dans son règlement (CE) no 1024/2009, du 29 octobre 2009, concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (JO L 283, p. 22), la Commission a autorisé une allégation relative à la réduction d'un risque de maladie concernant les effets des chewing-gums/pastilles au xylitol sur le risque de carie dentaire, sans considérer comme nécessaire la désignation d'un facteur de risque. […]
Annulation —
[…] Vu le règlement CE n° 1024/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement CE n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;
Rejet —
[…] Vu le règlement CE n° 1024/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement CE n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: