Règlement (CEE) 3578/82 du 23 décembre 1982 portant troisième modification du règlement (CEE) n° 263/81 établissant les modalités d' application des régimes d' importation prévus par les règlements (CEE) n° 217/81 et (CEE) n° 218/81 dans le secteur de la viande bovine, et portant sixième modification du règlement (CEE) n° 2377/80Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3578/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, portant troisième modification du règlement (CEE) n° 263/81 établissant les modalités d' application des régimes d' importation prévus par les règlements (CEE) n° 217/81 et (CEE) n° 218/81 dans le secteur de la viande bovine, et portant sixième modification du règlement (CEE) n° 2377/80 |
Décisions • 3
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[…] 5 Au cours de la période visée par le présent litige, la délivrance des certificats d' importation était régie par le règlement ( CEE ) n° 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980 ( JO L 241, p . 5 ). En vertu de l' article 12 de ce règlement, tel que modifié par l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 3578/82 de la Commission, du 23 décembre 1982 ( JO L 373, p . 59 ), applicable jusqu' au 1er janvier 1988 :
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[…] 35 En arrêtant le règlement n_ 2806/87, la Commission avait fait usage de la faculté prévue à l'article 15, paragraphe 6, sous d), du règlement (CEE) n_ 2377/80, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (JO L 241, p. 5), tel qu'inséré par le règlement (CEE) n_ 3578/82 de la Commission, du 23 décembre 1982 (JO L 373, p. 59), selon lequel la Commission décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats et fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles.
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[…] Comme le montrent les pièces, les articles 12 et 15 ont été modifiés à deux reprises d' une manière qui influence l' interprétation de la législation concernée, à savoir une fois en 1983, par le règlement ( CEE ) n° 3578/82 ( 9 ), et une fois à partir du 1er janvier 1988, par le règlement ( CEE ) n° 3434/87 ( 10 ). […] ( 9 ) Règlement du 23 décembre 1982 portant troisième modification du règlement ( CEE ) n° 263/81 établissant les modalités d' application des régimes d' importation prévus par les règlements ( CEE ) n°s 217/81 et 218/81 dans le secteur de la viande bovine et portant sixième modification du règlement n° 2377/80 ( JO L 373, p . 59 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce,
vu le règlement (CEE) no 217/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3340/82 (3), et notamment son article 2,
vu le règlement (CEE) no 218/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée, de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3226/82 (5), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: