Règlement (CEE) 2963/89 du 29 septembre 1989 fixant les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulements
Règlement (CEE) 2963/89 du 29 septembre 1989 fixant les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulementsAbrogé
Version30 septembre 1989
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 septembre 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2963/89 de la Commission du 29 septembre 1989 fixant les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulements |
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Version du 30 septembre 1989 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 787/89 (2), et notamment son article 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: