Règlement (CE) 604/98 du 17 mars 1998Abrogé

Version25 mars 1998

Version abrogée

Entrée en vigueur :	25 mars 1998

Sur le règlement :

Date de signature :	17 mars 1998
Date de publication au JOUE :	18 mars 1998
Titre complet :	Règlement (CE) n° 604/98 de la Commission du 17 mars 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles

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Décisions • 2

1. CJCE, n° C-428/05, Arrêt de la Cour, Firma Laub GmbH & Co. Vieh & Fleisch Import-Export contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 21 juin 2007

—

[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 11, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), tel que modifié, par le règlement (CE) nº 604/98 de la Commission, du 17 mars 1998 (JO L 80, p. 19, ci-après le «règlement n° 3665/87»).

2. CJCE, n° C-1/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bonn Fleisch Ex- und Import GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 6 mars 2007

—

[…] 3. Le règlement n° 3665/87 – modifié, entre autres, par le règlement (CE) n° 1829/94 de la Commission, du 26 juillet 1994 (JO L 191, p. 5), et en dernier lieu par le règlement (CE) n° 604/98 de la Commission, du 17 mars 1998 (JO L 80, p. 19) – établit les modalités communes applicables aux exportations de produits agricoles bénéficiant de restitutions. Ce règlement a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (3), applicable depuis le 1 er juillet 1999.

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Version du 25 mars 1998 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 13, paragraphe 11, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1998