Règlement (CEE) 994/68 du 18 juillet 1968 fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
Règlement (CEE) 994/68 du 18 juillet 1968 fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
Version19 juillet 1968
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juillet 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 994/68 de la Commission, du 18 juillet 1968, fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 11 septembre 2014, n° 13/09162
Infirmation —
[…] — rappelé que les locataires restent tenus de toutes leurs obligations envers le bailleur et notamment celle de régler les loyers, indemnités d'occupation et charges courantes et qu'en cas d'augmentation de leur dette, les débiteurs risquent de se voir refuser le bénéfice de la procédure de surendettement dans son entier,
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Version du 19 juillet 1968 • À jour
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