Règlement (CE) 819/1999 du 20 avril 1999 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs
Règlement (CE) 819/1999 du 20 avril 1999 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs
Version22 avril 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 avril 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 avril 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 avril 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 819/1999 de la Commission, du 20 avril 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs |
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Version du 22 avril 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1516/96 de la Commission [2], et notamment son article 8 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: