Règlement d’exécution (UE) 2025/428 du 18 février 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/428 du 18 février 2025
Version20 mars 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/428 du Conseil du 18 février 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Création du certificat électronique d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutéeAccès limité
Lexis Veille · 14 mars 2025
Texte du document
Version du 20 mars 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 397,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: