Règlement (CEE) 1318/71 du 21 juin 1971Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1971 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1318/71 du Conseil, du 21 juin 1971, modifiant le règlement (CEE)" n° 802/68 relatif à la définition commune de la notion d' origine des marchandises |
Décisions • 2
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[…] Le règlement (CEE) n° 802/68 contenait, toutefois, une restriction importante. L'article 2, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1318/71 (JO 1971, L 139, p. 6), prévoit que les dispositions du règlement (CEE) n° 802/68 ne portent pas atteinte aux règles particulières applicables aux échanges commerciaux bénéficiant de préférences que la Communauté décide d'octroyer unilatéralement en dérogation à la clause de la nation la plus favorisée.
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[…] 6 il y a d ' abord lieu de constater que l ' article 1er , paragraphe 3 , du reglement no 3570/83 du conseil , sur lequel est base le reglement no 3749/83 , prevoit que l ' admission au benefice du regime preferentiel est subordonnee au respect de la notion de produits originaires . si cette disposition contient un renvoi expres a la procedure prevue a l ' article 14 du reglement no 802/68 du conseil , […] elle ne se refere pas a l ' article 5 de ce reglement , qui etablit des criteres generaux pour la definition de l ' origine dans le cadre du regime commun . l ' article 2 du reglement no 802/68 , tel que modifie par le reglement no 1318/71 du conseil , du 21 juin 1971 ( jo l 139 , p . 6 ), […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 113 , 227 ET 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :