Règlement (CE) 260/98 du 30 janvier 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 février 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 janvier 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 260/98 de la Commission du 30 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine, ainsi que les règlements (CE) n° 589/96, (CE) n° 935/97, (CE) n 936/97, (CE) n 995/97, (CE) n 996/97, (CE) n° 1006/97, (CE) n 1042/97, (CE) n 1376/97, (CE) n° 1939/97 et (CE) n 1940/97 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 (2), et notamment ses articles 9 et 25,
vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil du 5 mars 1990 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 619/96 (4), et notamment son article 27,
vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant dans la liste CXL établie suite à la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT (5), et notamment son article 1er, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/97 (7), et notamment son article 8,
vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (8), et notamment son article 5,
- le règlement (CE) n° 589/96 de la Commission du 2 avril 1996 fixant les modalités d'application dans le secteur de la viande bovine du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (15),
- le règlement (CE) n° 935/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 (16),
- le règlement (CE) n° 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (17), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 31/98 (18),
- le règlement (CE) n° 995/97 de la Commission du 3 juin 1997 établissant pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 les modalités d'application pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus par le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie (19),
- le règlement (CE) n° 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (20), modifié par le règlement (CE) n° 2048/97 (21),
- le règlement (CE) n° 1006/97 de la Commission du 4 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998) (22),
- le règlement (CE) n° 1042/97 de la Commission du 10 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998) (23),
- le règlement (CE) n° 1376/97 de la Commission du 17 juillet 1997 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (1er juillet 1997 au 30 juin 1998) (24),
- le règlement (CE) n° 1939/97 de la Commission du 3 octobre 1997 établissant pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil pour la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie et modifiant les règlements (CE) n° 2512/96 et (CE) n° 1441/97 (25),
- le règlement (CE) n° 1940/97 de la Commission du 3 octobre 1997 établissant pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 les modalités d'application pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers et modifiant le règlement (CE) n° 2514/96 (26);
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: