Règlement (CEE) 482/77 du 8 mars 1977 portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc concernant certains vins originaires du Maroc et bénéficiant d'une appellation d'origine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 mars 1977 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mars 1977 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 mars 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 482/77 du Conseil, du 8 mars 1977, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc concernant certains vins originaires du Maroc et bénéficiant d'une appellation d'origine |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc a été signé le 27 avril 1976;
considérant que l'accord intérimaire (1) signé le même jour est entré en vigueur le 1er juillet 1976 pour mettre en application anticipée les dispositions commerciales de l'accord de coopération;
considérant qu'il convient de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres prévu à l'article 21 paragraphe 2 de l'accord de coopération et à l'article 14 paragraphe 2 de l'accord intérimaire précités et concernant l'entrée en vigueur du régime prévu auxdits articles pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine, en application de la législation marocaine, admis en exemption des droits de douane à l'importation dans la Communauté dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 hectolitres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: