Règlement (CE) 204/96 du 2 février 1996 portant mesures transitoires en Finlande pour l'application du régime de prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CE) 204/96 du 2 février 1996 portant mesures transitoires en Finlande pour l'application du régime de prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version6 février 1996
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 février 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 février 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 février 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 204/96 de la Commission, du 2 février 1996, portant mesures transitoires en Finlande pour l'application du régime de prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Version du 6 février 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: