Règlement (CEE) 3584/81 du 14 décembre 1981Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3584/81 de la Commission, du 14 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1136/79 établissant les modalités d' application relatives au régime spécial à l' importation de certaines viandes bovines congelées destinées à la transformation |
Décisions • 2
—
[…] Toutefois, par le règlement no 3584/81 du 14 décembre 1981 (JO 1981, L 359, p. 16), qui est entré en vigueur le 1er janvier 1982, la Commission a opté finalement pour une solution différente et a ajouté à l'article 2, paragraphe 4, du règlement no 1136/79 l'alinéa suivant:
—
[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation et sur la validite du reglement no 1136/79 de la commission , du 8 juin 1979 , etablissant les modalites d ' application relatives au regime special a l ' importation de certaines viandes bovines destinees a la transformation et abrogeant le reglement ( cee ) no 572/78 ( jo l 141 , p . 10 ), ainsi que sur l ' interpretation du reglement no 3584/81 de la commission , du 14 decembre 1981 , modifiant le reglement ( cee ) no 1136/79 etablissant les modalites d ' application relatives au regime special a l ' importation de certaines viandes bovines congelees destinees a la transformation ( jo l 359 , p . 16 ),
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 14 paragraphe 4 sous c),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: