Règlement (CEE) 1010/73 du 13 avril 1973 relatif à la détermination de la notion de frais de gestion des groupements reconnus de producteurs dans le secteur du houblon
Règlement (CEE) 1010/73 du 13 avril 1973 relatif à la détermination de la notion de frais de gestion des groupements reconnus de producteurs dans le secteur du houblonAbrogé
Version17 avril 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 avril 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 avril 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 avril 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1010/73 de la Commission, du 13 avril 1973, relatif à la détermination de la notion de frais de gestion des groupements reconnus de producteurs dans le secteur du houblon |
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Version du 17 avril 1973 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1),
vu le règlement (CEE) nº 879/73 du Conseil, du 26 mars 1973, relatif à l'octroi et au remboursement des aides octroyées par les États membres aux groupements reconnus de producteurs dans le secteur du houblon (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: