Règlement (UE) 2022/2099 du 28 octobre 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sous
Règlement (UE) 2022/2099 du 28 octobre 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sousAbrogé
Version4 novembre 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2099 de la Commission du 28 octobre 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par des navires battant pavillon de l’Italie et ayant une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres |
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Version du 4 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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