Règlement (CE) 936/2009 du 7 octobre 2009 portant application des accords entre l’Union européenne et des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle de certaines boissons spiritueuses (Version codifiée)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 octobre 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 octobre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 936/2009 de la Commission du 7 octobre 2009 portant application des accords entre l’Union européenne et des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle de certaines boissons spiritueuses (Version codifiée) |
Décision • 1
—
[…] Comme l'indique l'opposante, le 07/10/2009, la Commission européenne a adopté le règlement (CE) no 936/2009 en vertu des accords conclus entre l'UE et des pays tiers en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle de certaines boissons spiritueuses. Selon l'article 1, paragraphe 1, de ce règlement, «les descriptions des produits figurant sur la liste de l'annexe I de ce règlement, qui sont originaires des pays tiers visés dans ladite liste, ne peuvent être utilisées que pour les produits fabriqués conformément à la législation et à la réglementation des pays tiers concernés».L'annexe I du règlement inclut la description du produit «Bourbon Whisky», «Bourbon Whisky» et «Bourbon» comme une description de «Bourbon Whiskey»».
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (1), et notamment son article 27,
considérant ce qui suit: