Si, à la suite de la décision approuvant le plan d'investigation pédiatrique, le demandeur éprouve des difficultés telles à mettre en œuvre ce plan, que celui-ci devient irréalisable ou n'est plus approprié, il peut proposer au comité pédiatrique des modifications ou solliciter un report ou une dérogation, en motivant sa demande de manière détaillée. Dans les soixante jours, le comité pédiatrique examine les modifications ou la demande de report ou de dérogation et adopte un avis qui en préconise le refus ou l'acceptation. Dès que le comité pédiatrique adopte un avis, favorable ou défavorable, la procédure prévue à l'article 25 est applicable.
Version26 janvier 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 janvier 2019 |
Décision • 1
1. CJUE, n° T-52/09, Arrêt du Tribunal, Nycomed Danmark ApS contre Agence européenne des médicaments (EMA), 14 décembre 2011
[…] Cela est d'autant plus le cas que les articles 20, paragraphe 1, 22 et 36, paragraphe 1, du règlement nº 1901/2006 tempèrent les inconvénients de l'interprétation de l'article 11, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 1901/2006 retenue par ladite décision.
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