Règlement (CE) 1901/2006 du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n o 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n o 726/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 64
Confirmation —
[…] les négociations se pour- péen] en ce qui concerne une modification AD l'MYxe II suivent, ce qui explique que le décret d'application n'ait (Réglementations techniques, normes, essais et certifi- pas encore été publié. cations) et AD l'MYxe XVii (Propriété intellectuelle) AD l'accord Eee (règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique) ». […] 10 Règlement (CE) n° 1901/2006 du 12 décembre 2006, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE
—
[…] La société MYLAN établit que la société ACTAVIS GROUP a introduit le 26 juillet 2012, une action devant les juridictions anglaises une action tendant à voir déclarer invalide le CCP, au motif que « le produit combiné » n'est pas protégé par le brevet EP0454511B1, en application de l'article 3 du règlement du 6 mai 2009. […] e) «demande de prorogation» : une demande de prorogation du certificat au titre de l'article 13, paragraphe 3, du présent règlement et de l'article 36 du règlement (CE) n°1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique (1) » En l'espèce, le 20 mars 1991, la société Sanofi, première du nom, […]
Confirmation —
Le règlement CE n° 1901/2006 prévoit la possibilité de présenter une demande de prorogation d'un CCP mais impose en son article 8 de joindre à cette demande une copie de la déclaration attestant la conformité à un plan d'investigation pédiatrique approuvé, mené à son terme. […]
Commentaires • 36
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- EMINENCE
- Tribunal Judiciaire de Metz, 7 avril 2021, n° 18/03558
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 31 mars 2020, n° 18/01333
- ENTREPRISE DENOUAL
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 janvier 1999
- A2BCD
- NOVARTIS PHARMA SAS (RUEIL-MALMAISON, 410349070)
- Tribunal administratif de Nice, 13 mars 2025, n° 2500357
- GARAGE AUTOTECH (SAINTE LUCE, 825342868)
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 28 mai 2021, n° 18/03372
- EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE (PARIS 13, 582008728)
- RINGUET DENIS CONSULTING (PESMES, 877821058)
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 3 juin 2024, n° 2309395
- Tribunal administratif de Nantes, 2 juin 2022, n° 2106895