Règlement (CEE) 54/69 du 13 janvier 1969 portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
Règlement (CEE) 54/69 du 13 janvier 1969 portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
Version14 janvier 1969
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 1969 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 janvier 1969 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 54/69 de la Commission, du 13 janvier 1969, portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt |
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 10 février 2009, n° 03/00979
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[…] Par jugement avant-dire droit du 6 juillet 2004, ce tribunal a ordonné une expertise aux frais avancés des maîtres de l'ouvrage, compte-tenu d'un solde impayé à l'entreprise et des problèmes techniques à identifier. L'expert a déposé son rapport le 5 décembre 2006 : il a constaté 26 désordres dont certains graves (absence de VMC, toiture non conforme aux règles de l'art, qui rendraient l'ouvrage impropre à sa destination) et évalue le coût total des réfections à 60 000 ou 70 000€ ; il confirme que l'insuffisance des fondations initiales sont à l'origine des désordres de 1996 ; il donne son avis sur le compte entre les parties et répartit les responsabilités entre l'architecte et l'entrepreneur.
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Version du 14 janvier 1969 • À jour
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