Article premier
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2017 |
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L'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Décisions • 2
[…] (2) Le 3 mars 2014, le Conseil a [décidé] d'axer les mesures restrictives sur le gel et la récupération des avoirs des personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien, et des personnes responsables de violations des droits de l'homme, en vue de renforcer et de soutenir l'[É]tat de droit et le respect des droits de l'homme en Ukraine. » 5 L'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 2014/119 dispose ce qui suit : « 1.
[…] Aux termes de l'article 1 er , paragraphes 1 et 2, de cette décision : « 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes qui ont été identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien et à des personnes responsables de violations des droits de l'homme en Ukraine, ainsi qu'à des personnes physiques ou morales, à des entités ou à des organismes qui leur sont liés, dont la liste figure à l'annexe, de même que tous les fonds et ressources que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. 2.
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2017
- Règlement n°2017/374