Règlement (UE) n ° 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine |
Décisions • 53
—
[…] annuler, en vertu de l'article 263 TFUE, la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66, p. 26), […] de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 111, p. 91), ainsi que le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 66, […]
—
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation, d'une part, de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 26), et du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2014, […]
—
[…] ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66, p. 26), du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 66, […]
Commentaires • 9
Texte du document
- Cour d'appel de Versailles 25 mai 2022, n° 20/00992
- Conseil d'État, 9 avril 2025, n° 498889
- Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 8 avril 2025, n° 2203663
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 avril 2022, n° 21PA06060
- AG2R RETRAITE AGIRC
- Faux en écriture publique
- Article 238 bis AB du Code général des impôts
- Tribunal de commerce de Paris, 29 septembre 2022, n° 2022017885
- OUEST MEDICAL R (MARLY-LE-ROI, 752468892)
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 2 juillet 2021, n° 19/02255
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 3 mars 2022, n° 20/00998
- KINGYO (PARIS 3, 884112582)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 13 mars 2025, n° 25/00874
- Juge aux affaires familiales de Toulouse, 5 février 2019, n° 18/20933
- CICCIO (PARIS 16, 892166695)
- FILHET ALLARD (MERIGNAC, 464201243)
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 14 mars 2025, n° 24/01596
- YVES ROCHER FRANCE (RENNES, 808529184)