Règlement (UE) n ° 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine |
Décisions • 53
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[…] annuler, en vertu de l'article 263 TFUE, la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66, p. 26), […] de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 111, p. 91), ainsi que le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 66, […]
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[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation, d'une part, de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 26), et du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2014, […]
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[…] ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66, p. 26), du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 66, […]
Commentaires • 7
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Versailles 25 mai 2022, n° 20/00992
- Conseil d'État, 9 avril 2025, n° 498889
- Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 8 avril 2025, n° 2203663
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 avril 2022, n° 21PA06060
- AG2R RETRAITE AGIRC
- Faux en écriture publique
- Article 238 bis AB du Code général des impôts
- Tribunal de commerce de Paris, 29 septembre 2022, n° 2022017885
- OUEST MEDICAL R (MARLY-LE-ROI, 752468892)
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 2 juillet 2021, n° 19/02255
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 3 mars 2022, n° 20/00998
- KINGYO (PARIS 3, 884112582)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 13 mars 2025, n° 25/00874
- Juge aux affaires familiales de Toulouse, 5 février 2019, n° 18/20933
- CICCIO (PARIS 16, 892166695)
- FILHET ALLARD (MERIGNAC, 464201243)
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 14 mars 2025, n° 24/01596
- YVES ROCHER FRANCE (RENNES, 808529184)