Règlement (CEE) 199/83 du 25 janvier 1983 fixant, pour la période du 1er février au 31 mars 1983, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l' Espagne
Règlement (CEE) 199/83 du 25 janvier 1983 fixant, pour la période du 1er février au 31 mars 1983, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l' EspagneAbrogé
Version2 février 1983
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 février 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 janvier 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 199/83 du Conseil du 25 janvier 1983 fixant, pour la période du 1er février au 31 mars 1983, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l' Espagne |
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Version du 2 février 1983 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'Espagne (1), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant, en conséquence, que ce régime doit être adopté à titre temporaire, sous réserve de l'inclure ultérieurement dans un régime définitif à arrêter au titre de l'article 43 du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: