Règlement (CE) 889/2007 du 26 juillet 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 889/2007 de la Commission du 26 juillet 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz |
Décision • 1
Infirmation —
[…] Cette nouvelle réglementation est issue du règlement n° 834/2007 du conseil de l'Union Européenne du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques abrogeant le règlement (CEE) n° 209/91, et du règlement (CE) n° 889/2007 de la Commission du 5 septembre 2008 modifié en juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, paru au journal officiel de l'Union Européenne le 18 septembre 2009.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: