Règlement (CEE) 1536/77 du 4 juillet 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juillet 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1536/77 de la Commission, du 4 juillet 1977, déterminant les conditions d' admission des semences dans les sous-positions 07.01 A I, 10.05 A et 12.01 A du tarif douanier commun |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 280/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,
- LES PLANTS DE POMMES DE TERRE A LA SOUS-POSITION 07.01 A I ,
- LE MAIS HYBRIDE DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT A LA SOUS-POSITION 10.05 A ,
- LES GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX , MEME CONCASSES , DESTINES A L ' ENSEMENCEMENT , A LA SOUS-POSITION 12.01 A ;
QUE L ' ADMISSION DANS CES SOUS-POSITIONS EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QUE , POUR ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , DES DISPOSITIONS SONT NECESSAIRES POUR FIXER CES CONDITIONS ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :