Règlement (CEE) 1972/83 du 11 juillet 1983 concernant l' octroi d' un soutien financier à des projets de démonstration dans les domaines de l' exploitation des sources énergétiques alternatives, des économies d' énergie et de la substitution des hydrocarburesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 1983 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 1983 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1972/83 du Conseil du 11 juillet 1983 concernant l' octroi d' un soutien financier à des projets de démonstration dans les domaines de l' exploitation des sources énergétiques alternatives, des économies d' énergie et de la substitution des hydrocarbures |
Décisions • 2
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[…] Le contrat a été conclu dans le cadre des actions visées par les règlements (CEE) nos 1972/83 du Conseil, du 11 juillet 1983, concernant l'octroi d'un soutien financier à des projets de démonstration dans les domaines de l'exploitation des sources énergétiques alternatives, des économies d'énergie et de la substitution des hydrocarbures (JO L 195, p. 6), […]
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[…] 2. L'article 1er du règlement (CEE) n° 1972/83 du Conseil, du 11 juillet 1983 , prévoit que «La Communauté peut accorder … un soutien financier à la réalisation de projets de démonstration dans les domaines … de l'exploitation des sources énergétiques alternatives, des économies d'énergie et de la substitution des hydrocarbures». Le 8 novembre 1985, la Commission a décidé d'apporter son soutien financier aux projets de démonstration qui constituaient l'objet de deux contrats qu'elle a conclus avec la Comune di Montorio al Vomano (ci-après «Montorio» ou la «défenderesse»). Ces contrats ont été signés par le maire pro tempore de Montorio, le 25 juillet 1986, et par la Commission, le 28 juillet 1986.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: