Règlement d'exécution (UE) 2024/1493 du 27 mai 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mai 2024 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2024/1493 du Conseil du 27 mai 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine |
Décision • 1
—
[…] 2. Pour répondre à cette question, la Cour devra interpréter, en l'espèce, le règlement (UE) n o 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (2), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2024/1493 du Conseil, du 27 mai 2024 (3), qui, à l'instar de nombreux autres règlements concernant d'autres conflits ou menaces, a instauré un gel des avoirs à l'égard de certaines personnes physiques ou morales.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: