Règlement (CEE) 1291/77 du 14 juin 1977 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération Suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 1/77 de la Commission mixte instituée par ledit accord
Règlement (CEE) 1291/77 du 14 juin 1977 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération Suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 1/77 de la Commission mixte instituée par ledit accord
Version21 juin 1977
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juin 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juin 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1291/77 du Conseil, du 14 juin 1977, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération Suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 1/77 de la Commission mixte instituée par ledit accord |
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Version du 21 juin 1977 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: