Règlement (CEE) 31/78 du 6 janvier 1978
Règlement (CEE) 31/78 du 6 janvier 1978
Version7 janvier 1978
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 janvier 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 janvier 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 31/78 de la Commission, du 6 janvier 1978, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz |
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 25 novembre 2010, n° 10/14060
—
[…] Attendu que pour procéder à la distribution par voie d'ordre de la somme de 53.500 euros (cinquante trois mille cinq cents euros) prix auquel le bien sis à Paris 18 e , […], ayant appartenu à Mademoiselle X Y, a été adjugé à l'audience des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 janvier 2003, le juge des ordres de céans a rendu un règlement provisoire d'ordre selon procès-verbal du 17 juin 2005 ;
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Version du 7 janvier 1978 • À jour
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