Règlement (CE) 1799/1999 du 16 août 1999 relatif à la fourniture de viande bovine à la Russie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 août 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 août 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 août 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1799/1999 de la Commission, du 16 août 1999, relatif à la fourniture de viande bovine à la Russie |
Décisions • 5
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[…] «La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige résultant de l'exécution, de la non-exécution ou de l'interprétation des modalités des fournitures effectuées conformément au présent règlement.» 14 L'article 1er du règlement (CE) no 1799/1999 de la Commission, du 16 août 1999, relatif à la fourniture de viande bovine à la Russie (JO L 217, p. 20), prévoit: «Une adjudication est ouverte pour la détermination des frais de la fourniture du transport à partir de stocks d'intervention de […] viande bovine […] à livrer [en Russie] au titre d'une fourniture visée à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 111/1999. La fourniture est effectuée selon les modalités du règlement précité et selon les dispositions du présent règlement.
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[…] ayant pour objet un recours, au titre de l'article 272 TFUE, visant à obtenir la condamnation de la Commission à réparer le préjudice que la requérante aurait subi à la suite de fautes prétendument commises par l'organisme d'intervention dans le cadre de l'exécution d'un marché portant sur le transport de viande bovine à destination de la Russie conformément au règlement (CE) no 111/1999 de la Commission, du 18 janvier 1999, portant modalités générales d'application du règlement (CE) no 2802/98 du Conseil relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie (JO L 14, p. 13), et au règlement (CE) no 1799/1999 de la Commission, du 16 août 1999, relatif à la fourniture de viande bovine à la Russie (JO L 217, p. 20),
Annulation —
[…] Vu le règlement CE n° 1799/1999 de la Commission du 16 août 1999 ; […] Considérant qu'il s'en suit que les demandes de la société Geodis Calberson GE, attributaire au terme de l'adjudication ouverte par le règlement de la Commission du 16 août 1999 relatif à la fourniture de viande bovine à la Russie d'un marché de la Commission européenne pour le transport de viande bovine en carcasse depuis le territoire français jusqu'en Russie, dans le cadre d'un programme de ravitaillement au profit de ce pays prévu par le règlement du Conseil du 17 décembre 1998 et le règlement de la Commission du 18 janvier 1999, […]