Règlement d’exécution (UE) 2024/2835 du 4 novembre 2024 établissant des modèles en ce qui concerne les obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires et aux fournisseurs de plateformes en ligne
Règlement d’exécution (UE) 2024/2835 du 4 novembre 2024 établissant des modèles en ce qui concerne les obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires et aux fournisseurs de plateformes en ligne
Version25 novembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 novembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 novembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/2835 de la Commission du 4 novembre 2024 établissant des modèles en ce qui concerne les obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires et aux fournisseurs de plateformes en ligne en vertu du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 2
1. Ce qu’il ne fallait pas manquer (du 6 au 26 novembre)
feral.law · 26 novembre 2024
2. DSA : modèle de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services et de plateformes numériquesAccès limité
Lexis Veille · 5 novembre 2024
Texte du document
Version du 25 novembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (1), et notamment son article 15, paragraphe 3, et son article 24, paragraphe 6,
après consultation du comité pour les services numériques conformément à l’article 88, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065,
considérant ce qui suit: