Règlement (UE) 2023/144 du 18 janvier 2023
Règlement (UE) 2023/144 du 18 janvier 2023Abrogé
Version12 février 2023
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 février 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 janvier 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/144 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2023 abrogeant le règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et abrogeant le règlement (CE) no 851/2006 de la Commission relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l’annexe I du règlement (CEE) no 1108/70 du Conseil |
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Texte du document
Version du 12 février 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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