Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 6 et 7, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3. Il s'agit notamment de la définition et de la mise à jour des spécifications techniques relatives aux modalités de communication des informations sur les systèmes de diagnostic embarqués et la réparation et l'entretien des véhicules, une attention particulière étant accordée aux besoins spécifiques des PME.
Article 8 - Mesures d'exécution
Version2 juillet 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 31 juillet 2008 |
Décisions • 3
[…] L'article 1er du règlement (CE) no 692/2008 ( 8 ) prévoit que celui-ci « fixe les dispositions d'application des articles 4, 5 et 8 du [règlement no 715/2007] ». […] ( 45 ) Arrêt du 22 avril 2010, Commission/Royaume-Uni (C-346/08, EU:C:2010:213, point 39 et jurisprudence citée).
2. CJUE, n° C-251/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 21 novembre 2024
[…] 8. L'article 46 de ladite directive, intitulé « Sanctions », énonçait : […]
3. CJUE, n° C-527/18, Arrêt de la Cour, Gesamtverband Autoteile-Handel eV contre KIA Motors Corporation, 19 septembre 2019
[…] L'article 8 de ce règlement, intitulé « Mesures d'exécution », prévoit : […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion