Règlement (CE) 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juin 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 164
—
[…] Est-il conforme au droit de l'Union que, dans le cadre du droit à indemnisation exercé envers le constructeur automobile, du fait de la mise sur le marché, constitutive de négligence, d'un véhicule équipé d'un dispositif d'invalidation illicite au sens de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007, […] (1) Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO 2007, L 171, p. 1).
—
[…] en ce sens que des associations de protection de l'environnement doivent par principe pouvoir contester devant les tribunaux une décision administrative autorisant — éventuellement en violation de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (2) — la fabrication de voitures particulières à moteur diesel pourvues de dispositifs d'invalidation?
Commentaires • 81
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- Article 1 du règlement 2255/2004
- Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2025, n° 2424518
- ATHENES FONCIER
- Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 6 juin 2024, n° 2208489
- Entreprises ETREPILLY (77139)
- Article L442-1 du Code de commerce
- CALAUDI - BEAUREGARD - CALAUDI - BENE
- Article R4228-20 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 31 janvier 2024, n° 2325278
- TLSO(THERMO LAQUAGE DU SUD OUEST) (PLAISANCE-DU-TOUCH, 432499242)
- Tribunal administratif de Lyon, 13 mars 2025, n° 2501038
- Entreprises ROSIERES AUX SALINES (54110)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 3 avril 2023, n° 22TL22459
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 23 juillet 2024, n° 490502
- Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 15 avril 2022, n° 22/00054
- Liquidation judiciaire SAINTE FOY LES LYON (69110)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 15 juin 2023, n° 20TL03569
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 25 avril 2018, n° 16/02713
- PIZZAROL (BRUMATH, 881273668)
- SYNERGIE (LESQUIN, 378183594)
- TRANSPORTS CERDANS (BOURG-MADAME, 327355517)
- SEGULA ENGINEERING (RUEIL-MALMAISON, 817465636)
- Article 670-1 du Code de procédure civile
- OXYVIE (MORAINVILLIERS, 432773265)