Règlement délégué (UE) 2021/1697 du 13 juillet 2021
Règlement délégué (UE) 2021/1697 du 13 juillet 2021
Version13 octobre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 septembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1697 de la Commission du 13 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères pour la reconnaissance des autorités de contrôle et des organismes de contrôle qui ont compétence pour effectuer les contrôles sur les produits biologiques dans les pays tiers, et pour le retrait de la reconnaissance de ces autorités et de ces organismes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Production biologique : règles de procédure et critères pour la reconnaissance des autorités de contrôle et des organismes de contrôle et règles de contrôle des…Accès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 23 septembre 2021
Texte du document
Version du 13 octobre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 46, paragraphe 7, point a),
considérant ce qui suit: