Un visa aux fins de transit peut être délivré à la frontière à un marin devant être muni d’un visa pour franchir les frontières extérieures des États membres lorsque:
a)il remplit les conditions énoncées à l’article 35, paragraphe 1; et
b)il franchit la frontière en question pour embarquer ou rembarquer sur un navire à bord duquel il doit travailler ou a travaillé comme marin, ou pour débarquer d’un tel navire.
2 bis. La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des instructions opérationnelles relatives à la délivrance de visas aux frontières aux marins. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec à la procédure d'examen visée à l'article 52, paragraphe 2. 3. Le présent article s’applique sans préjudice de l’article 35, paragraphes 3 à 5 bis.
[…] Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité .............................................................................................................................................. 36 Décision n° 2015524 QPC du 2 mars 2016, M. […] Article 2Le dernier alinéa du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945 précitée est supprimé. […] 35 et 36 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil. […] Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Article L. 213-1 Article L. 213-2 Article L. 213-3 Article L. 221-4 Article L. 221-5 Article L. 221-6 Article L. 222-3 Article L. 624-1-1 2. […]
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