Règlement (CE) n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 septembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) |
Décisions • +500
Annulation —
[…] — la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; — le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; — le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Rejet —
[…] Vu : — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; — le code civil ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Commentaires • 147
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2) a) et b) ii),
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit:
- AEKORP
- REY SA
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 16 janvier 2019, n° 16/08376
- SARL BAALBECK
- AVITAIR
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 31 janvier 2012, n° 09/02109
- Article 5 Traité sur l'Union Européenne
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 décembre 2021, n° 20-14.819
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 2 juillet 2024, n° 2204757
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 27 décembre 2023, n° 2101751
- Article 106 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Bastia, Magistrat statuant seul, 4 octobre 2024, n° 2200284
- Article 834 du Code de procédure civile
- Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 16 novembre 2023, n° 2320607
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2016, n° 16/00021
- Article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 14 février 2025, n° 22/06762