La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, les instructions opérationnelles relatives à l'application pratique des dispositions du présent règlement. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec à la procédure d'examen visée à l'article 52, paragraphe 2.
Article 51 du Règlement (CE) n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
Article 51 - Instructions relatives à l'application pratique du présent règlement
Version5 octobre 2009
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Version4 octobre 2011
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Version20 mars 2012
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Version18 octobre 2013
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Version12 avril 2016
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Version2 février 2020
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Version31 décembre 2023
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Version11 juin 2024
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Version28 juin 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2024 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-680/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sumanan Vethanayagam e.a. contre Minister van Buitenlandse Zaken, 28 mars 2019
[…] Conformément à l'article 51, paragraphe 1, de la Charte, les dispositions de celle-ci s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union. Elles ne s'appliquent aux États membres que lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.
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