Les autorités centrales des États membres et leurs consulats communiquent au public toutes les informations utiles concernant la demande d’un visa, notamment:
a)les critères, conditions et procédures de demande de visa;
a bis)les critères de recevabilité d'une demande, tels qu'ils sont prévus à l'article 19, paragraphe 1;
a ter)le fait que les données biométriques doivent, en principe, être recueillies tous les cinquante-neuf mois, à partir de la date à laquelle elles sont recueillies pour la première fois;
b)les modalités de prise de rendez-vous, le cas échéant;
c)le lieu où la demande peut être introduite (consulat compétent ou prestataire de services extérieur);
d)les intermédiaires commerciaux agréés;
e)le fait que le cachet prévu à l’article 20 n’a pas d’incidences juridiques;
f)les délais d’examen des demandes fixés à l’article 23, paragraphes 1, 2 et 3;
g)les pays tiers dont les ressortissants ou certaines catégories de ressortissants font l’objet d’une procédure de consultation préalable ou d’information;
h)le fait que les décisions de refus doivent être notifiées au demandeur et motivées, et que les demandeurs dont la demande est refusée disposent d’un droit de recours, avec des informations sur la procédure de recours, y compris l’autorité compétente et le délai d’action;
i)le fait qu’être en possession d’un visa ne suffit pas à conférer de droit d’entrée irrévocable et que le titulaire d’un visa est tenu de présenter aux frontières extérieures les preuves attestant qu’il remplit les conditions d’entrée, conformément à l’article 5 du code frontières Schengen;
j)les informations relatives à la procédure de réclamation prévue à l'article 38, paragraphe 5.
2. L’État membre représentant et l’État membre représenté informent le public de l’accord de représentation visé à l’article 8 avant qu’il n’entre en vigueur.
Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 13 décembre dernier, l'article 32 du règlement 810/2009/CE établissant un code communautaire des visas, relatif au refus de visa, à la lumière de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif au droit à un recours juridictionnel effectif (El Hassani, aff. […]
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