Règlement (CEE) 1230/82 du 19 mai 1982 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation des produits de la sous
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 mai 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mai 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 mai 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1230/82 de la Commission, du 19 mai 1982, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation des produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun |
Décision • 1
—
[…] Dans le règlement n° 1230/82 ( 6 ) du 19 mai 1982, la Commission a adopté des modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation des produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun. […] Eu égard à la pratique instaurée par les autorités thaïlandaises dès le mois de janvier 1982 et au fait qu'au mois de mai 1982 la Commission a annoncé la conclusion de l'accord en question dans les considérants de son règlement n° 1230/82, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation des produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3808/81 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: