Règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 avril 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 5
—
[…] Un dispositif européen de contrôle de la traçabilité des produits du tabac est prévu par la directive 2014/40/UE et le règlement d'exécution (UE) 2018/574 du 15 décembre 2017. […]
—
[…] annuler le règlement délégué (UE) 2018/573 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux éléments essentiels des contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d'un système de traçabilité des produits du tabac (1), le règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac (2), ainsi que la décision d'exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac (3).
Rejet —
[…] A ce titre, l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac prévoit que : « 1. […]
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (1), et notamment son article 15, paragraphe 11,
considérant ce qui suit: