Règlement (CE) 932/2002 du 31 mai 2002 fixant le montant de l'aide compensatoire pour les bananes produites et commercialisées dans la Communauté au cours de l'année 2001, le délai de paiement du solde de cette aide ainsi que le montant unitaire des avances pour 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juin 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mai 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 juin 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 932/2002 de la Commission du 31 mai 2002 fixant le montant de l'aide compensatoire pour les bananes produites et commercialisées dans la Communauté au cours de l'année 2001, le délai de paiement du solde de cette aide ainsi que le montant unitaire des avances pour 2002 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/2001(2), et notamment son article 12, paragraphe 6, et son article 14,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 1858/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 471/2001(4), a établi les modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de la perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane.
(2) En application de l'article 12 du règlement (CEE) n° 404/93, l'aide compensatoire est calculée sur la base de la différence entre la recette forfaitaire de référence et la recette à la production moyenne pour les bananes produites et commercialisées dans la Communauté pendant une année donnée. Un complément d'aide est accordé en faveur de l'une ou l'autre des régions productrices si la recette à la production moyenne y est significativement inférieure à la recette moyenne communautaire.
(3) L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1858/93 fixe la recette forfaitaire de référence à 64,03 euros par 100 kilogrammes poids net pour les bananes vertes au stade sortie hangar de conditionnement.
(4) Pour l'année 2001, la recette à la production moyenne, calculée sur base de la moyenne, d'une part, des prix des bananes commercialisées en dehors des régions de production ramenés au stade premier port de débarquement (marchandise non déchargée) et, d'autre part, des prix de vente sur les marchés locaux pour les bananes commercialisées dans les régions de production, compte tenu des éléments forfaitaires fixés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1858/93, est inférieure au niveau de la recette forfaitaire de référence applicable pour l'année 2001. Il convient en conséquence de fixer le montant de l'aide compensatoire à octroyer au titre de cette année 2001.
(5) Le montant unitaire des avances et celui de la garantie y afférente sont fonction du niveau de l'aide fixée pour l'année précédente en application de l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 1858/93.
(6) La recette moyenne annuelle à la production obtenue lors de la commercialisation des bananes produites au Portugal s'est révélée significativement inférieure à la moyenne communautaire au cours de l'année 2001. De ce fait, il y a lieu d'accorder un complément d'aide dans les régions de production du Portugal, en application de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 404/93, conformément aux orientations suivies ces dernières années. En ce qui concerne les régions du Portugal, de Madère en particulier, les données relatives à l'année 2001 qui révèlent des conditions de production et de commercialisation très difficiles conduisent à fixer un complément d'aide couvrant 75 % de la différence entre la recette moyenne communautaire et celle constatée lors de commercialisation des produits de ces régions de production.
(7) Faute de la disponibilité de toutes les données nécessaires, la détermination du montant de l'aide compensatoire pour l'année 2001 n'a pas pu être opérée antérieurement. Il convient de prévoir le paiement du solde de l'aide au titre de l'année 2001 ainsi que de l'avance au titre des bananes commercialisées pendant les mois de janvier et février de l'année 2002 dans un délai de deux mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: