Règlement (CE) 599/2009 du 7 juillet 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juillet 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 599/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique |
Décisions • 2
—
[…] Le 7 juillet 2009, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 598/2009, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (JO L 179, p. 1, ci-après le «règlement antisubventions initial»), ainsi que le règlement (CE) no 599/2009, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (JO L 179, p. 26, ci-après le «règlement antidumping initial»). Ces deux règlements seront désignés ci-après comme les «règlements initiaux» et les droits définitifs institués par ces derniers comme les «droits initiaux».
—
[…] (3) Règlement (CE) no 598/2009 du Conseil, du 7 juillet 2009, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (JO L 179, p. 1), et règlement (CE) no 599/2009 du Conseil, du 7 juillet 2009, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (JO L 179, p. 26).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures provisoires