Règlement (CE) 993/2004 du 17 mai 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mai 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 993/2004 du Conseil du 17 mai 2004 modifiant les règlements (CE) n° 658/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et (CE) n° 132/2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Pologne et d’Ukraine et clôturant la procédure antidumping à l’encontre des importations originaires de Lituanie |
Décision • 1
—
[…] Il peut, à cet égard, être observé que ces exigences ne figuraient pas dans le dispositif existant auparavant, introduit dans la réglementation imposant un droit antidumping sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie par le règlement (CE) no 993/2004 du Conseil ( 12 ). […] ( 12 ) Règlement du 17 mai 2004, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, son article 11, paragraphe 3, son article 21 et son article 22, point c),
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur