Règlement (CEE) 148/79 du 26 janvier 1979 relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l' application des préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 janvier 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 148/79 de la Commission, du 26 janvier 1979, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l' application des préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement |
Décision • 1
Rejet —
[…] commissionnaire en douanes, dont la dénomination est devenue Société logistique du commerce extérieur (société Cicomer), a assuré le dédouanement d'objets d'artifice importés de la République populaire de Chine en France par la société Pyragric ; qu'elle a produit à l'appui des déclarations souscrites un certificat « forme A » en vue de bénéficier du tarif préférentiel prévu par le règlement de la Communauté économique européenne n° 148/79 du 26 janvier 1979 ; qu'en 1980, après un contrôle a posteriori de deux déclarations souscrites respectivement l'une au bureau des douanes de Marseille-port, l'autre au bureau de Fos-sur-Mer, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3154/78 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1978, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3155/78 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1978, PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION DE PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES PREFERENTIELS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3156/78 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1978, PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3157/78 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1978, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES, COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES, ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3158/78 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1978, PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES SOUS FORME DE SUSPENSIONS DES DROITS DE DOUANE POUR DES PRODUITS MANUFACTURES DE JUTE, ORIGINAIRES DE L'INDE, DE LA THAILANDE ET DU BANGLADESH, ET DES PRODUITS MANUFACTURES DE COCO, ORIGINAIRES DE L'INDE ET DU SRI LANKA ( 5 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3159/78 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1978, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LES TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES, DU TYPE VIRGINIA, ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 6 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3160/78 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1978, PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR LES TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 24.01 A EX II DU TARIF DOUANIER COMMUN EN FAVEUR DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 7 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3161/78 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1978, ETABLISSANT, POUR CERTAINS PRODUITS DES CHAPITRES 1ER A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN, UN SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 8 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3162/78 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1978, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE POUR LE BEURRE DE CACAO ET D'UN CONTINGENT TARIFAIRE POUR LE CAFE SOLUBLE, ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 9 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3163/78 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1978, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LES CONSERVES D'ANANAS AUTRES QU'EN TRANCHES, DEMI-TRANCHES OU SPIRALES, ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 10 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3164/78 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1978, PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LES CONSERVES D'ANANAS EN TRANCHES, DEMI-TRANCHES OU SPIRALES, ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 11 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE PREMIER