Règlement d’exécution (UE) 1001/2013 du 4 octobre 2013 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 octobre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1001/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
Décisions • 19
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[…] Le classement tarifaire des marchandises importées dans l'Union européenne est régi par la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013 (JO 2013, L 290, p. 1) (ci-après la « NC »).
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la sous-position tarifaire 8517 70 11 de la nomenclature combinée (ci-après la « NC »), figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature douanière et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n o 254/2000 du Conseil, du 31 janvier 2000 (JO 2000, L 28, p. 16) (ci-après le « règlement n o 2658/87 »), tel que cette annexe a été modifiée par le règlement d'exécution (UE) n o 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012 (JO 2012, L 304, p. 1), et par le règlement d'exécution (UE) n o 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013 (JO 2013, L 290, p. 1) (ci-après l'« annexe I »).
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[…] d'une part, sur l'interprétation et, le cas échéant, la validité du règlement d'exécution (UE) no 1249/2011 de la Commission, du 29 novembre 2011, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2011, L 319, […] du 9 octobre 2012 (JO 2012, L 304, p. 1), et du règlement d'exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013 (JO 2013, L 290, p. 1).
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment ses articles 9 et 12,
considérant ce qui suit:
- GEDIS 11
- NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 3 février 2022, n° 20/02391
- Liquidation judiciaire Ille-et-Vilaine (35)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 4 mars 2019, n° 17/14030
- HDC AEROVILLE (PARIS, 900869892)
- Tribunal administratif d'Amiens, Reconduite à la frontière, 25 juillet 2024, n° 2402877
- EN CHANTIER BORDEAUX (BORDEAUX, 814622908)
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 23 novembre 2023, n° 22/03084
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 21 février 2025, n° 24/00155
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2006, n° 04/13011
- VOLFONI LYON (LEVALLOIS-PERRET, 490939808)