Règlement (CEE) 2054/88 du 23 juin 1988 concernant la conclusion de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et arrêtant des dispositions pour son applicationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juin 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2054/88 du Conseil du 23 juin 1988 concernant la conclusion de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et arrêtant des dispositions pour son application |
Décision • 1
—
[…] ayant pour objet l' annulation de la décision de la Commission refusant de transmettre aux autorités marocaines, en application de l' annexe I à l' accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, tel qu' approuvé par les règlements (CEE) n s 2054/88 et 3954/92 du Conseil, du 23 juin 1988 et du 19 décembre 1992 (respectivement, JO L 181, p. 1, et JO L 407, p. 1), la demande de licence de pêche introduite par la requérante,
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b),
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Versailles 15 juin 2023, n° 21/01643
- Entreprises INGOLSHEIM (67250)
- FIDENS CONSEIL
- Cour administrative d'appel de Versailles, 17 octobre 2023, n° 21VE03169
- Tribunal administratif de Rennes, 13 août 2024, n° 2300087
- Article 1178 du Code civil
- BOUCHERIE DU MIDI (MURET, 845229707)
- NAHAR TELECOM (VINCENNES, 949408595)
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 6 septembre 2024, n° 2408778