Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
A indiqua avoir droit, aux termes de l'article 7 alinéa 4 de son contrat de travail, au paiement d'une prime annuelle pouvant atteindre 60.000 euros bruts, les modalités d'attribution devant être fixées tous les ans. Comme ces modalités n'auraient jamais été déterminées par l'employeur, la condition pour l'obtention du bonus n'aurait pas été réalisée par le fait du débiteur et la condition serait réputée accomplie, conformément à l'article 1178 du code civil. […]
Lire la suite…, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 1174 du Code civil, En ce que les juges d'appel ont examiné la question de savoir si les deux conditions prévues au compromis étaient réalisées ou n'étaient pas réalisées à la date du 13 juin 2013 (cf. arrêt du 01.03.2017, p. 7, […] les juges d'appel auraient dû déclarer nulle l'obligation contractée dans la mesure où elle est assortie d'une condition potestative. » ; Attendu qu'en retenant que la condition d'obtention d'un crédit bancaire « pour autant que nécessaire », « dépend à la fois de la […] 1178 du Code civil, En ce que les juges ont dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 1178 du Code civil (cf. arrêt du 01.03.2017, p. 8, […]
Lire la suite…[…] que la demande en paiement de la société ITS dirigée contre la société IED était manifestement prématurée ; que l'engagement souscrit le 30/12/2000 n'est pas limité dans le temps ; que son exécution est seulement soumise à la condition que les immeubles de la SCI soient revendus en dégageant une marge suffisante pour imputer le prélèvement forfaitaire ( préciput ) convenu ; que l'article 1178 du code civil prévoit que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; qu'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du procès- verbal de l'assemblée générale mixte du 21/7/2006 de la SCI, […]
[…] La SARL Les Primeurs du Sud, suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2025, demande à la cour de: Vu l'article L 125-5 du code de l'environnement, Vu les articles 1104, 1137, 1191, 1178 et 1188 du code civil, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu'il a: * prononcé la résolution du contrat en date du 1er décembre 2017 liant la SCI Megrine à la SARL Les Primeurs du Sud,
[…] la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit de l'acquéreur comme en cas de comportements ou de réticences de nature à faire échec à l'instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prêts, le vendeur pourrait demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, en application de l'article 1178 du code civil, avec attribution de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'immobilisation abusive des biens à vendre ;
Ils ont encore demandé de constater successivement que le compromis de vente était caduc au motif que les demandeurs ne se sont pas présentés à l'étude du notaire GRETHEN en date du 1 er octobre 2009 et conclu à la nullité de la vente en application de l'article 215 alinéa 2 du Code civil et à la résolution du compromis de vente aux torts exclusifs des époux CD.) . […] Ils font valoir que l'immeuble, qui constituait le logement familial, ne pouvait pas être vendu par un seul des époux. […] L'article 1178 du code civil impose ainsi à charge du débiteur qui s'engage sous une condition suspensive une véritable obligation de coopérer loyalement afin que la condition puisse se réaliser. […]
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