Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, […] ce qui s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence relative à la reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation, telle qu'elle résulte des articles 1842 et 1843 du code civil combinés aux articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce. Or, […] au premier rang desquelles figurent les articles 1178 à 1187 du code civil issus de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. […] La solution, qui sanctionne la tardiveté de la régularisation invoquée, […]
Lire la suite…Dans son article « Obligation et disposition en droit des licences » (GRUR 2025, 457), […] en particulier pour les licences simples, on envisage d'appliquer ce principe de manière moins stricte. 🇫🇷 Regard sur la France : art. 1178 du Code civil C'est précisément en comparaison avec le droit français que la particularité des principes allemands de séparation et d'abstraction apparaît clairement. […]
Lire la suite…[…] que la demande en paiement de la société ITS dirigée contre la société IED était manifestement prématurée ; que l'engagement souscrit le 30/12/2000 n'est pas limité dans le temps ; que son exécution est seulement soumise à la condition que les immeubles de la SCI soient revendus en dégageant une marge suffisante pour imputer le prélèvement forfaitaire ( préciput ) convenu ; que l'article 1178 du code civil prévoit que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; qu'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du procès- verbal de l'assemblée générale mixte du 21/7/2006 de la SCI, […]
[…] La SARL Les Primeurs du Sud, suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2025, demande à la cour de: Vu l'article L 125-5 du code de l'environnement, Vu les articles 1104, 1137, 1191, 1178 et 1188 du code civil, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu'il a: * prononcé la résolution du contrat en date du 1er décembre 2017 liant la SCI Megrine à la SARL Les Primeurs du Sud,
[…] la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit de l'acquéreur comme en cas de comportements ou de réticences de nature à faire échec à l'instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prêts, le vendeur pourrait demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, en application de l'article 1178 du code civil, avec attribution de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'immobilisation abusive des biens à vendre ;
L'article 68 de cette loi insère un nouvel article 1865-1 dans le Code civil qui subordonne désormais, à peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière à l'établissement d'un acte authentique, d'un acte contresigné par avocat ou, […] dont le nouvel article 1865-1 du Code civil constitue indiscutablement la pierre angulaire. […] En premier lieu, la cession nulle est réputée n'avoir jamais existé, ce qui emporte l'obligation pour le cessionnaire de restituer les titres et pour le cédant de restituer le prix, conformément à l'article 1178 du Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. […]
Lire la suite…