Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Cette solution, constante, a été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2026 (3e civ., n° 24-12.979, inédit), rendu sous l'empire de l'ancien article 1178 du code civil, dont l'article 1304-3 reprend la substance pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016. […]
Lire la suite…Hors de l'hypothèse visée par l'article 113-2-1 du Code pénal, les règles ordinaires de compétence territoriale doivent être examinées au regard des faits de l'espèce. […] L'économie de l'intimité numérique oblige à examiner ensemble l'offre, les procédés de vente et l'organisation qui les rend possibles. […] Code civil, art. 1130, 1137, 1138, 1139, 1178 et 1240 ; Code de procédure civile, art. 145 ; Code de procédure pénale, art. 706-14. […]
Lire la suite…[…] que la demande en paiement de la société ITS dirigée contre la société IED était manifestement prématurée ; que l'engagement souscrit le 30/12/2000 n'est pas limité dans le temps ; que son exécution est seulement soumise à la condition que les immeubles de la SCI soient revendus en dégageant une marge suffisante pour imputer le prélèvement forfaitaire ( préciput ) convenu ; que l'article 1178 du code civil prévoit que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; qu'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du procès- verbal de l'assemblée générale mixte du 21/7/2006 de la SCI, […]
[…] La SARL Les Primeurs du Sud, suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2025, demande à la cour de: Vu l'article L 125-5 du code de l'environnement, Vu les articles 1104, 1137, 1191, 1178 et 1188 du code civil, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu'il a: * prononcé la résolution du contrat en date du 1er décembre 2017 liant la SCI Megrine à la SARL Les Primeurs du Sud,
[…] la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit de l'acquéreur comme en cas de comportements ou de réticences de nature à faire échec à l'instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prêts, le vendeur pourrait demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, en application de l'article 1178 du code civil, avec attribution de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'immobilisation abusive des biens à vendre ;
[…] personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. L'article 1144 du même code précise, […] que le délai ne court qu'à compter de la découverte de l'erreur ou du dol. […] Les effets : anéantissement rétroactif et restitutions L'article 1178 du code civil dispose que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. L'article […]
Lire la suite…