Règlement (CEE) 735/87 du 13 mars 1987 concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 mars 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 mars 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 735/87 de la Commission du 13 mars 1987 concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la France |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4027/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant en conséquence qu'il est nécessaire d'interdire les captures de cabillaud par lesdits navires dans lesdites eaux en vertu de ce règlement;
considérant, toutefois, que l'interdiction ne préjuge pas des possibilités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux faisant partie de la zone de la convention de la NAFO et se trouvant en dehors de la juridiction du Canada,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: