Règlement d'exécution (UE) 2016/1845 du 18 octobre 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes d'aide au titre de la réduction de la production laitière
Règlement d'exécution (UE) 2016/1845 du 18 octobre 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes d'aide au titre de la réduction de la production laitière
Version20 octobre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 octobre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 octobre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1845 de la Commission du 18 octobre 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes d'aide au titre de la réduction de la production laitière conformément au règlement délégué (UE) 2016/1612 |
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Version du 20 octobre 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
vu le règlement délégué (UE) 2016/1612 de la Commission du 8 septembre 2016 prévoyant une aide pour la réduction de la production laitière (2), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: