Règlement (CE) 1382/2000 du 28 juin 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1382/2000 de la Commission du 28 juin 2000 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé à l'article 20 bis du règlement (CE) no 174/1999 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié par le règlement (CE) n° 1040/2000(2),
vu le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1596/1999(4), et notamment son article 20 bis, paragraphe 11,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1158/2000 de la Commission(5) a ouvert la procédure pour l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter à partir du 1er juillet 2000 à la République dominicaine dans le cadre d'un contingent ouvert par ce pays.
(2) Les demandes introduites pour les produits visés à l'article 20 bis du règlement (CE) n° 174/1999 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: