Règlement (CE) 939/97 du 26 mai 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 939/97 de la Commission du 26 mai 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce |
Décisions • 6
—
[…] La Commission a adopté, le 26 mai 1997, le règlement (CE) n° 939/97, portant modalités d'application du règlement n° 338/97 (JO L 140, p. 9). […]
—
[…] Chevalier de la Légion d'Honneur VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, VU le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portant modalités d'application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé, VU le règlement communautaire n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets, VU le code de l'environnement, notamment les articles L. […]. 412-1, R. […]. […]. […].
—
[…] 12. Le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission, du 26 mai 1997, portant modalités d'application du règlement n° 338/97 (3), fixe les détails des conditions et critères applicables aux demandes de permis et de certificats, ainsi qu'à la délivrance, à la validité et à l'utilisation de tels documents. Les spécimens nés et élevés en captivité ou reproduits artificiellement sont soumis à des règles particulières.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), et notamment son article 19 points 1 et 2, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 938/97 de la Commission (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I Définitions et formulaires
- AKS GROUPE SASU
- Article 218 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Bourges 19 mars 2021, n° 19/01286
- ROVIPHARM (VAL-REVERMONT, 487475295)
- TRANSPORTS DUTRIEUX
- Cour d'appel de Chambéry 6 février 2024, n° 23/00353
- ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT
- Article L1226-16 du Code du travail
- CANOPEE GESTION
- Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 18 avril 2024, n° 2200758
- ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE (PARIS 15, 318771995)
- ARBADA (IVRY-SUR-SEINE, 534662903)
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2007, n° 07/03551
- D.M.L.S. TV (PARIS 1, 834143075)
- Entreprises en difficulté BOURGES (18000)